EN DATE DU 15.09.2014
PART LOCATAIRE
Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la visite, la constitution de son dossier et la rédaction du bail est fixé à un montant de :
Les zones très tendues et tendues sont définies par l’annexe à l’arrêté du 1er aout 2014 pris en application de l’article R.304-1 du CCH
Le montant du plafond d’honoraires à la charge du locataire pour la réalisation de l’état des lieux est fixé à un montant de : 3€/m² de surface habitable.
Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 20 % à la charge du locataire.
PART PROPRIETAIRE
Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, à la charge du bailleur :
UN MOIS DE LOYER HORS CHARGES comprenant :
– honoraires d’entremise et de négociation.
– honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail.
– honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée.
Diagnostics performance énergétique & autres à la charge du propriétaire.
Recherche Locataire, Rédaction de Bail EDL
Rédaction d’actes Hors Gestion
160 € TTC pour l’Habitation, remboursés si vente par le groupe V.M.H.
Immeubles et Locaux Commerciaux : suivant temps passé, 200 € minimum
Taux horaire pour prestation hors gestion courante
Heures ouvrables 150 € TTC (soit 125 € HT) ; 190 € TTC hors heures ouvrables
Etat préparatif à la déclaration annuelle des revenus fonciers 75 € T.T.C
Rédaction de bail seul : 200 € TTC